Article R3811-4
Abrogé depuis le 2010-09-19 par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R3811-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007
Abrogé le dimanche 19 septembre 2010
Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte.