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Section 1

Médecins coordonnateurs

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Article R3711-11

Indemnité forfaitaire annuelle des médecins coordonnateurs

Code de la santé publique

Article R3711-10

Article R3711-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et restitution des pièces de procédure

Résumé Le juge donne des papiers au médecin qui les rend lorsqu'il n'aide plus la personne.

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la restitution des pièces au-delà des condamnés

Résumé des changements Le texte élargit l’obligation de restituer les pièces du juge aux médecins coordonnateurs en supprimant le qualificatif « condamnée », ce qui s’applique désormais à toutes les personnes suivies.

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée.