Article R3511-10
Abrogé depuis le 2007-02-01
Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
1 version
Code de la santé publique
Article R3511-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le jeudi 1 février 2007
Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.