Article R3512-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission du rapport sur les dépenses d'influence des acteurs du tabac
Résumé Les entreprises du tabac doivent envoyer leur rapport sur les dépenses d'influence avant le 1er avril.
Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.
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