Article R3512-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et Publication des Informations sur les Activités d'Influence et de Représentation d'Intérêts
Résumé Les informations sur les activités d'influence dans le tabac doivent être publiées en ligne de manière sécurisée.
I. – Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 sont transmises, en langue française, sous forme dématérialisée et sont rendues publiques sur un site internet public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II. – L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au I est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il détermine les modalités de fonctionnement du site, notamment d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2.
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