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Article D3512-9-1

Obligation d'affichage des interdits de vente de tabac aux mineurs

Code de la santé publique

Article R3512-1

Article R3512-1

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Abrogé le lundi 15 août 2016

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.