Article R3512-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac
Résumé Les emballages de cigarettes doivent être d'une seule couleur, sauf l'enveloppe du filtre qui peut en avoir deux, selon les règles du ministère de la Santé.
I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
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