Article D3512-16-2
Abrogé depuis le 2021-07-29 par Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 4
En cas de cession ou de cessation d'activité, le fabricant ou importateur de produit du tabac concerné est tenu de procéder dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivant les déclarations, au paiement des droits y afférent.
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