Code de la santé publique

Article R3413-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des pièces de procédure après injonction thérapeutique

Résumé Le médecin doit détruire les documents de la procédure une fois la mesure terminée.

Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.

Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du circuit d’information après fin d’injonction thérapeutique

Résumé des changements La façon dont les autorités informent la fin d’une mesure d’injonction thérapeutique a changé : désormais c’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui reçoit la notification et transmet ensuite les informations au médecin relais, plutôt que ce dernier être informé directement.

Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.

Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 août 2008

Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.

Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le médecin relais.