Article R3411-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non cumul de l'aide pour la réduction des risques et des dommages avec d'autres aides
Résumé On ne peut pas cumuler deux aides pour réduire les risques liés à la drogue.
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
1 version