Article R3354-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques en cas de décès pour le prélèvement de sang et l'examen du corps
Résumé En cas de mort, des professionnels de santé ou un médecin légiste peuvent faire des prélèvements de sang et examiner le corps, selon des règles précises.
En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues à l'article R. 3354-5, au deuxième alinéa de l'article R. 3354-7, aux articles R. 3354-8 et R. 3354-9, soit par un médecin légiste, au cours de l'autopsie judiciaire.
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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