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Chapitre III

Commission départementale des soins psychiatriques

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Article R3223-8

Conditions d'information et de suivi des décisions d'admission en soins psychiatriques

Code de la santé publique

Article R3223-7

Article R3223-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et secret professionnel de la commission départementale des soins psychiatriques

Résumé Le préfet décide où se trouve le siège de la commission des soins psychiatriques, et l'agence régionale de santé s'occupe de son secrétariat en respectant le secret professionnel.

Le siège de la commission est fixé par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement d'entité responsable du secrétariat

Résumé des changements Le secrétariat de la commission passe d’une direction départementale des affaires sanitaires et sociales à une agence régionale de santé, modifiant ainsi l’entité chargée de son organisation.

Le siège de la commission est fixé par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Le siège de la commission est fixé par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.