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Section 3

Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

R3221-12 — R3221-17

Section parente

Titre II

Organisation

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Section unique

Unités pour malades difficiles

R3222-1 — R3222-9

Code de la santé publique

Chapitre II : Etablissements de santé

Section unique : Unités pour malades difficiles