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Section 3

Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

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Article R3221-17

Mise à disposition des biens pour la lutte contre les maladies mentales

Code de la santé publique

Article R3221-16

Article R3221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la substitution des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Résumé Le préfet ou le président du conseil départemental informe les parties concernées lorsqu'il y a substitution de biens pour la lutte contre les maladies mentales.

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil départemental et notifiée à leurs cocontractants.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique du corps de l'article

Résumé des changements Le texte a été mis à jour en remplaçant le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme administrative.

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil départemental et notifiée à leurs cocontractants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 mai 2005

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.