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Section 3

Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

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Article R3221-15

Substitution des établissements en cas de mise à disposition de biens

Code de la santé publique

Article R3221-14

Article R3221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaffectation des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Résumé Si on n'utilise plus les biens pour les maladies mentales, l'État ou les départements les reprennent avec tous leurs droits et obligations.

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.

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Version 1

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.