Article R3214-20
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le code de procédure pénale.
La convention prévue à l'article R. 3214-3 prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
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