Article R3214-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dépenses des unités d'hospitalisation pour personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Résumé L'État et les hôpitaux se mettent d'accord sur les frais des unités pour détenus malades mentaux.
La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.
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