Article R3135-11
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
1 version
Code de la santé publique
Article R3135-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 août 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.