Code de la santé publique

Article D3135-9-4

Article D3135-9-4

La commission spécialisée "formation spécialisée des professionnels de santé” émet des avis et formule des recommandations sur les modalités de formation des professionnels de santé appelés à répondre aux situations sanitaires exceptionnelles.

Elle peut notamment :

1° Emettre un avis technique sur l'adéquation entre les recommandations pédagogiques et les évolutions scientifiques, techniques ou réglementaires ;

2° Proposer les référentiels de compétence requis pour les différents intervenants et les objectifs pédagogiques associés et proposer les dispositifs de formation adaptés ;

3° Contribuer au développement des référentiels de formation ;

4° Evaluer le suivi des formations dispensées dans les établissements de santé de référence et préparer un bilan national annuel.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 janvier 2013

Abrogé le dimanche 1 mai 2016

La commission spécialisée "formation spécialisée des professionnels de santé” émet des avis et formule des recommandations sur les modalités de formation des professionnels de santé appelés à répondre aux situations sanitaires exceptionnelles.

Elle peut notamment :

1° Emettre un avis technique sur l'adéquation entre les recommandations pédagogiques et les évolutions scientifiques, techniques ou réglementaires ;

2° Proposer les référentiels de compétence requis pour les différents intervenants et les objectifs pédagogiques associés et proposer les dispositifs de formation adaptés ;

3° Contribuer au développement des référentiels de formation ;

4° Evaluer le suivi des formations dispensées dans les établissements de santé de référence et préparer un bilan national annuel.