Article R3131-4
Abrogé depuis le 2024-01-06
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R3131-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016
Abrogé le samedi 6 janvier 2024
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.