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Section 2

Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement

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Article R3131-22

Exercice des droits en cas de quarantaine ou d'isolement pour les mineurs et majeurs protégés

Code de la santé publique

Article R3131-21

Article R3131-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance du magistrat en matière de quarantaine ou d'isolement

Résumé On peut faire appel contre une décision de mise en quarantaine ou d'isolement, et un juge supérieur tranche rapidement.

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité émettrice

Résumé des changements L'article modifie le type de magistrat qui peut émettre l'ordonnance, passant du juge des libertés et de la détention au magistrat du siège du tribunal judiciaire.

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 mai 2020

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel.