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Article R3122-22

Communications entre l'office et les juridictions sur les demandes d'indemnisation

Code de la santé publique

Article R3122-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes de procédure à l'office pour réparation des préjudices

Résumé Les tribunaux envoient les papiers des victimes de maladies transmissibles à un office spécialisé.

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.

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Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.