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Actions contre les responsables des dommages

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Article R3122-21

Transmission des actes de procédure à l'office pour réparation des préjudices

Code de la santé publique

Article R3122-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention de l'Office en matière de subrogation

Résumé L'Office peut demander une compensation en appel, même si c'est la première fois, devant n'importe quel tribunal.

L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

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L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.