Article R3122-27
Abrogé depuis le 2010-07-01
Les débats ont lieu en chambre du conseil.
1 version
Code de la santé publique
Article R3122-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 1 juillet 2010
Les débats ont lieu en chambre du conseil.