Article R3122-26
Abrogé depuis le 2010-07-01
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.
1 version
Code de la santé publique
Article R3122-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 1 juillet 2010
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.