Retour à la section

Sous-section 1

Actions contre l'office

Article suivant

Article R3122-14

Fixation des délais et des dates de débat par le premier président de la cour d'appel

Code de la santé publique

Article R3122-13

Article R3122-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification à l'office par le greffe de la cour d'appel

Résumé Quand les démarches sont faites, le greffe envoie une copie de la demande à l'office.

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122-11.

Dans le mois de cette notification, l'office transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122-11.

Dans le mois de cette notification, l'office transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.