Code de la santé publique

Article R3122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de l'offre d'indemnisation

Résumé Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, dites-le par écrit et l'argent arrivera dans un mois.

Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement vers procédure d’acceptation et délai de versement

Résumé des changements L’article remplace les règles sur la motivation des refus par une procédure où le demandeur doit accepter une offre par lettre recommandée et recevoir le paiement dans un mois.

Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les décisions de l'office rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.