Code de la santé publique

Article R3122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et motivation des décisions d'indemnisation par l'Office

Résumé L'Office envoie une lettre pour dire s'il accepte ou refuse une demande d'indemnisation, en expliquant les refus et en proposant une indemnisation en cas d'acceptation.

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des procédures et suppression du délai fixe

Résumé des changements Le texte supprime le délai fixe de cinq mois et introduit des règles procédurales : la décision doit être notifiée par courrier recommandé, les refus doivent être motivés et en cas d’acceptation le directeur remet une offre conformément aux mêmes conditions.

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à cinq mois.

Le directeur de l'office présente au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.