Article R3122-12
Abrogé depuis le 2010-07-01
Le directeur de l'office ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
1 version
Code de la santé publique
Article R3122-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 1 juillet 2010
Le directeur de l'office ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.