Article D3121-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Résumé Le Conseil peut être contacté par des officiels ou se charger de problèmes liés à son domaine d'expertise.
Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un membre du Gouvernement.
Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.
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