Article R3116-19
Abrogé depuis le 2007-01-23
Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R3116-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le mardi 23 janvier 2007
Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.