Article R3116-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de gaz toxiques prohibés pour la dératisation et la désinsectisation
Résumé Utiliser des gaz interdits pour tuer des insectes ou des rats peut coûter cher et encore plus en cas de récidive.
Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction des insectes ou des rats dans des locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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