Article R3115-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle sanitaire des moyens de transport terrestres internationaux en cas de risque pour la santé publique
Résumé Le préfet peut ordonner des contrôles sanitaires des camions internationaux en cas de risque pour la santé.
En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
1 version
1 cité