Article D3115-8
Abrogé depuis le 2013-01-12 par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1
Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions de l'article L. 3115-1.
1 version
1 cité