Article R3115-7
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 107
Le produit des redevances mentionnées à l'article R. 3115-5 est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la santé selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
1 version
1 cité