Article R3113-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel relatif aux données personnelles transmises à l'autorité sanitaire
Résumé Ne parlez pas des infos personnelles que vous avez reçues sur la santé.
Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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