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Section 6

Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

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Article R3111-31

Décision de l'office sur la réparation des préjudices liés à la vaccination obligatoire

Code de la santé publique

Article R3111-30

Article R3111-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des coûts d'expertise par l'office national

Résumé L'office national paie les expertises pour les vaccins obligatoires et peut récupérer l'argent si d'autres personnes le font à sa place.

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet par une règle de financement des expertises

Résumé des changements Le texte actuel remplace la procédure de notification et d’offre d’indemnisation par une disposition où l’office national finance les expertises sous réserve d’un remboursement lié aux actions subrogatoires.

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

La commission transmet sans délai cet avis au directeur de l'office qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.