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Section 6

Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

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Article R3111-29

Diligence d'une expertise pour les vaccinations obligatoires

Code de la santé publique

Article R3111-28

Article R3111-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Résumé Pas de réponse de l'office en six mois = demande refusée.

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des procédures d’audition au profit d’un rejet automatique après 6 mois

Résumé des changements L’article supprime les dispositions relatives aux auditions et représentations des parties, introduisant désormais que le silence administratif pendant six mois entraîne automatiquement le rejet du dossier.

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

La commission peut procéder à l'audition de tout praticien susceptible de lui permettre d'éclairer son avis. Le demandeur peut également être entendu, à sa demande ou à celle de la commission ; il peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.