Article D6431-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'ordre du jour du comité d'agence
Résumé Le président fait la liste des sujets à discuter, mais doit inclure ceux demandés par au moins la moitié des membres du personnel.
L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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