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Section 2

Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

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Article R6323-24

Obligation de recours à un pharmacien pour les IVG médicamenteuses dans les centres de santé

Code de la santé publique

Article R6323-23

Article R6323-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de pratique de l'IVG médicamenteuse dans les centres de santé

Résumé Les centres de santé peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses s'ils ont signé un accord avec des médecins ou des sages-femmes.

Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du point de référence juridique

Résumé des changements La référence à la convention a été précisée : elle désigne désormais celle indiquée dans le deuxième alinéa de l’article L 2212‑2 plutôt que simplement l’article lui‑même.

Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 mai 2009

Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.