Article R6322-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions du comité pour l'examen des plaintes et réclamations
Résumé Le comité se réunit pour examiner les plaintes et réclamations, le président ne vote pas et, en cas d'égalité, c'est comme s'ils avaient décidé quelque chose.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations dans les conditions prévues à l'article R. 6322-25.
Le président ne prend pas part aux votes. En cas de partage égal des voix, le comité est regardé comme ayant donné son avis.
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