Code de la santé publique

Article R6322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et renouvellement des installations de chirurgie esthétique

Résumé La permission de faire de la chirurgie esthétique est donnée par l'agence régionale de santé où se trouve la clinique.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.

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Version 2

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Modification de l’autorité habilitée

Résumé des changements L’autorité chargée d’accorder ou renouveler l’autorisation est passée du préfet du département à la direction générale de l’agence régionale de santé.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique.