Article R6322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installations de chirurgie esthétique
Résumé Cet article régit les cliniques de chirurgie esthétique.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
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