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Article R6322-19

Application des dispositions de la commission des usagers aux installations de chirurgie esthétique

Code de la santé publique

Article R6322-18

Article R6322-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la responsabilité des établissements de chirurgie esthétique aux biens des patients

Résumé Les cliniques de chirurgie esthétique doivent aussi suivre les règles de responsabilité pour les biens des patients.

Les dispositions des articles R. 1113-1 à R. 1113-9 relatifs à la responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.

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Les dispositions des articles R. 1113-1 à R. 1113-9 relatifs à la responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.