Article R6314-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usurpation de l'identité des services d'aide médicale urgente
Résumé Se faire passer pour un service d'urgence médicale est puni par une amende.
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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