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Section 4

Dispositions propres à Paris et à certains départements

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Article R6314-1

Sanction pour l'utilisation frauduleuse de l'agrément de transport sanitaire

Code de la santé publique

Article R6313-9

Article R6313-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coprésidence du comité départemental à Paris

Résumé Le comité de Paris pour l'aide médicale urgente est dirigé par deux responsables.

A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un co‑président (DG ARS) au comité

Résumé des changements Le comité est désormais coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ou son représentant) en plus du préfet de police.

A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 2006

A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci.