Article R6312-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enregistrement des demandes d'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires
Résumé Les demandes pour utiliser des véhicules de transport médical sont enregistrées tout de suite, et si elles sont refusées, on explique pourquoi.
Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès leur réception. Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur.
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