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Sous-section 1

Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département

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Article R6312-30

Détermination du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires par département

Code de la santé publique

Article R6312-29

Article R6312-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des communes et fixation des besoins en véhicules de transport sanitaire

Résumé Le ministre de la santé décide combien de véhicules de transport sanitaire chaque type de commune doit avoir, en fonction de leur population.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.

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Version 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.