Article R6223-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des actions ou parts sociales lors de la liquidation d'une société de participations financières de biologistes médicaux
Résumé Quand une société de participations de biologistes médicaux est liquidée, ses actions ou parts sociales dans d'autres sociétés sont vendues selon les mêmes règles qu'en cas d'exclusion d'un associé.
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 6223-66.
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