Article R6223-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé de la santé pour les sociétés coopératives en biologie médicale
Résumé Les coopératives en biologie médicale doivent suivre les directives du ministre de la santé.
Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
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